Protection des données
B&K LUMITEC est attachée à la protection de la vie privée et des données personnelles des personnes physiques.
B&K LUMITEC respecte le Règlement général européen sur la protection des données (« RGPD ») et la loi française « Informatique et Libertés ».
B&K LUMITEC respecte, en particulier, les obligations d’information et de transparence qui lui sont imposées par ces textes, en mettant à disposition, notamment, sur son Site internet (http://www.bklumitec.com), la présente rubrique accessible depuis toutes les pages du Site.
Cette rubrique a pour objet :
- d’informer sur les traitements de données personnelles qui sont mis en œuvre pour la gestion des activités commerciales de B&K LUMITEC et qui concernent :
- les personnes physiques qui sont des clients de B&K LUMITEC ou sont susceptibles de le devenir (« les prospects »),
- les collaborateurs personnes physiques des clients et des prospects de B&K LUMITEC (le terme « collaborateur » désigne ici les dirigeants, les salariés, les stagiaires, les intérimaires et toutes les personnes placées sous l’autorité directe d’un client ou d’un prospect de B&K LUMITEC),
- et les personnes physiques qui visitent le Site internet,
- et d’informer ces personnes sur leurs droits à l’égard des traitements des données personnelles qui les concernent.
PLAN INTERACTIF DE LA RUBRIQUE :
1.QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
2.QU’EST-CE QU’une donnée personnelle ?
3.COMMENT B&K LUMITEC COLLECTE-T-ELLE LES DONNEES personnelles QU’ELLE TRAITE ?
5.QUi SONT LES destinataires des données personnelles collectées ?
7.Quelle est la durée de conservation des DONNEES personnelles collectees ?
8.Quelle sécurité pour les données personnelles collectées ?
9.LeS droitS des personnes concernées à l’égard dES TRAITEMENTS DE LEURS DONNEES PERSONNELLES
- 9.1.LE DROIT D’OPPOSITION des personnes concernées
- 9.2.LES AUTRES DROITS des personnes concernées
- 9.3.COMMENT LA PERSONNE CONCERNEE PEUT-ELLE EXERCER SES DROITS A L’EGARD DE B&K LUMITEC ?
10.Les droits DE RECOURS DES personnes concernées
11.Votre contact pour toutes vos questions relatives à la protection de vos données personnelles
1. QUI EST LE Responsable du traitement ?
Le responsable du traitement est la société B&K LUMITEC (SAS au capital social de 102000 Euros - immatriculée au R.C.S. de STRASBOURG sous le numéro 391 240 504).
Coordonnées du responsable du traitement :
Siège social : 2, rue Alfred Kastler, 67850 HERRLISHEIM
Téléphone : +33 (0) 3 88 96 80 90 (numéro non surtaxé)
Télécopie : +33 (0) 3 88 96 48 46
Email : info@bklumitec.com
2. QU’EST-CE QU’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable.
Une personne physique est considérée comme identifiable lorsqu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence :
- à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification (ex. un numéro client, un numéro de téléphone portable), des données de localisation, un identifiant en ligne (ex. une adresse IP),
- ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ex. ses habitudes d’achat).
3. COMMENT B&K LUMITEC COLLECTE-T-ELLE LES DONNEES personnelles QU’ELLE TRAITE ?
3.1 B&K LUMITEC ne collecte que les données personnelles qui sont strictement nécessaires pour la réalisation des finalités pour lesquelles ces données sont traitées (règle de la minimisation des données).
3.2 Les données personnelles traitées par B&K LUMITEC sont collectées directement par B&K LUMITEC auprès de la personne à laquelle elles se rapportent (appelée « la personne concernée »).
Il s’agit :
- des données que la personne concernée fournit sciemment à B&K LUMITEC.
Par ex. en contactant B&K LUMITEC par téléphone, en remplissant un formulaire de contact ou en interagissant avec B&K LUMITEC sur son Site internet,
- et des données que B&K LUMITEC collecte et qui lui sont envoyées automatiquement par le navigateur que la personne concernée utilise pour se connecter à son Site internet.
Par ex. une adresse IP, le type de navigateur utilisé par la personne concernée.
3.3 Lorsque les données personnelles sont collectées au moyen d’un formulaire, le défaut de réponse à un champ obligatoire (champ marqué d’une *) empêche B&K LUMITEC de répondre à la demande qui lui est adressée par le biais de ce formulaire (ex. demande de contact, demande de création de compte, commande).
4. QUELLES SONT les DONNEES personnelles COLLECTEES, POUR QUELLES FINALITES ET SUR QUELLE BASE JURIDIQUE ?
Les réponses à ces questions sont fournies dans le tableau suivant qui contient :
- une description des situations dans lesquelles des données personnelles sont collectées,
- et pour chacune de ces situations :
- les catégories de données personnelles collectées,
- les finalités des traitements qui sont mis en œuvre sur les données collectées (= quelle(s) utilisation(s) sont faites des données et dans quel(s) but?)
- la base juridique de ces traitements (= le fondement légal qui autorise B&K LUMITEC à traiter les données personnelles).
Situation dans lesquelles des données personnelles sont collectées |
Catégories de données personnelles collectées |
Finalités des traitements mis en œuvre sur les données personnelles collectées |
Base juridique des traitements mis en œuvre sur les données personnelles collectées |
La connexion et la navigation sur notre Site internet |
Données techniques de connexion:
Ces données ne sont pas recoupées avec d’autres sources de données. |
La gestion, la sécurisation et l’amélioration du Site internet, ainsi que la sécurisation des outils et du système d’information de B&K LUMITEC
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La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par B&K LUMITEC (article 6 alinéa 1. f) du RGPD) – à savoir : améliorer et assurer la stabilité, la fonctionnalité et la sécurité de son Site internet, ainsi que la sécurité de ses outils et de son système d’information. |
La création d’un compte client |
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L'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6 alinéa 1. b) du RGPD). |
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La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par B&K LUMITEC (article 6 alinéa 1. f) du RGPD) – à savoir : pouvoir faire constater, exercer ou défendre ses droits en justice. | ||
Les demandes de renseignements |
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Le traitement de ces demandes pour leur apporter une réponse.
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L'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6 alinéa 1. b) du RGPD). |
La passation d’une commande |
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- traiter, gérer, exécuter et assurer le suivi (y compris la livraison des produits et la réception de leur paiement) de la commande) |
L'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6 alinéa 1. b) du RGPD). |
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La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par B&K LUMITEC (article 6 alinéa 1. f) du RGPD) – à savoir : pouvoir faire constater, exercer ou défendre ses droits en justice. | ||
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La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par B&K LUMITEC (article 6 alinéa 1. f) du RGPD) – à savoir : acquérir une meilleure connaissance et compréhension des besoins et attentes de ses clients pour pouvoir mieux y répondre. | ||
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Le respect d'une obligation légale à laquelle B&K LUMITEC est soumis (article 6 alinéa 1. c) du RGPD). | ||
Le paiement d’une commande dans le cas où le client choisit de la payer par carte bancaire |
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L'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6 alinéa 1. b) du RGPD). |
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La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par B&K LUMITEC (article 6 alinéa 1. f) du RGPD) – à savoir : pouvoir faire constater, exercer ou défendre ses droits en justice. | |
La demande d’inscription à la Newsletter de B&K LUMITEC |
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Le consentement de donné par la personne concernée pour cette finalité spécifique (article 6 alinéa 1. a) du RGPD).
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Le respect d'une obligation légale à laquelle B&K LUMITEC est soumis (article 6 alinéa 1. c) du RGPD). | ||
La communication de directives particulières relatives au sort de ses données personnelles après son décès |
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Le consentement de donné par la personne concernée pour cette finalité spécifique. (article 6 alinéa 1. a). |
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Le respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6 alinéa 1. c) du RGPD). |
5. QUi SONT LES destinataires des données personnelles collectées ?
Pour réaliser les finalités pour lesquelles les données personnelles ont été collectées, B&K LUMITEC communique ces données à différentes personnes.
Le tableau suivant informe sur les catégories de personnes qui, pour la réalisation de l’une ou plusieurs de ces finalités, reçoivent communication des données personnelles.
Finalité du traitement mis en œuvre sur les données personnelles collectées |
Catégories de destinataires des données personnelles communiquées |
La sécurisation des outils et du système d’information de B&K LUMITEC, le fonctionnement et l’amélioration du Site internet |
Le prestataire de services informatiques de B&K LUMITEC |
La gestion des comptes client
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- Les services « Commercial », « Comptabilité » de B&K LUMITEC |
La gestion des litiges en lien avec le compte client dans le cadre de précontentieux et de contentieux |
- Avocats |
Le traitement des demandes de renseignements |
- Le service « Commercial » de B&K LUMITEC |
La gestion des contrats |
Les services « Commercial », « Comptabilité » et « Expéditions » de B&K LUMITEC |
Les prestataires de services de transport auxquels B&K LUMITEC recourt pour effectuer la livraison des produits
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Les établissements bancaires auxquels B&K LUMITEC recourt dans le cadre du paiement des commandes | |
- Avocats | |
La gestion et la réception du paiement de la commande pour laquelle les données relatives à la carte bancaire ont été communiquées |
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La gestion des litiges en lien avec la commande (y compris avec l’opération de paiement par carte bancaire) dans le cadre de précontentieux et de contentieux |
- Avocats
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La réalisation d’études et d’analyses de statistiques de vente à des fins de prospection |
- Le service « Commercial » de B&K LUMITEC |
Le respect par B&K LUMITEC de ses obligations comptables et fiscales |
- Le service « Comptabilité » de B&K LUMITEC |
La gestion de la Newsletter |
- Le prestataire de services informatiques de B&K LUMITEC |
La gestion des consentements donnés par la personne concernée à certains traitements spécifiques de ses données personnelles |
- Le service « Commercial » de B&K LUMITEC |
L’enregistrement et la conservation des directives particulières communiquées par la personne concernée concernant le sort de ses données personnelles après son décès |
- Le service « Commercial » de B&K LUMITEC |
6. les données personnelles collectées sont-elles transférées vers des etats situés en dehors de l’Espace Economique Européen ?
La réponse est non.
Les données personnelles collectées sont exclusivement stockées et les traitements mis en œuvre sur ces données sont exclusivement réalisés sur le territoire d’un État membre de l’Espace Economique Européen.
Pour la mise en œuvre des traitements des données personnelles décrits dans la présente rubrique, B&K LUMITEC ne recourt à aucun sous-traitant qui serait établi en dehors de l’Espace Economique Européen.
7. Quelle est la durée de conservation des DONNEES personnelles collectees ?
B&K LUMITEC ne conserve les données personnelles sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les données ont été collectées (règle de la limitation de la conservation).
La durée de conservation des données personnelles varie donc en fonction du but (= de la finalité) qui est poursuivi par B&K LUMITEC avec ces données et des dispositions légales applicables qui peuvent imposer une durée de conservation particulière.
Dans le cas où une même donnée personnelle est nécessaire pour la réalisation de plusieurs finalités différentes, cette donnée sera conservée par B&K LUMITEC jusqu’à ce que toutes les finalités poursuivies avec cette donnée soient réalisées.
Le tableau suivant informe, finalité par finalité :
- sur la durée de conservation des données personnelles,
ou
- dans les cas où il n'est pas possible d’indiquer cette durée, sur les critères utilisés par B&K LUMITEC pour la déterminer.
Finalité du traitement mis en œuvre sur les données personnelles collectées |
Durée de conservation des données personnelles |
La sécurisation des outils et du système d’information de B&K LUMITEC, le fonctionnement et l’amélioration du Site internet |
14 jours après la fin de chaque connexion par la personne concernée au Site internet |
Le traitement des demandes de renseignements |
Conservation pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact pris à l’initiative du prospect avec B&K LUMITEC. |
La gestion des comptes client
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Conservation : Cette durée est augmentée du délai de prescription prévu par la loi applicable (ex. : 5 ans pour la loi française). |
La gestion des litiges en lien avec le compte client dans le cadre de précontentieux et de contentieux | |
La gestion des contrats |
Conservation pendant la durée de la relation contractuelle. Cette durée est augmentée : - du délai de prescription prévu par la loi applicable (ex. : 5 ans pour la loi française). - et des délais de conservation imposés par les dispositions législatives et règlementaires applicables (ex. : 10 ans pour les données relatives à la facturation et à la comptabilité). |
La gestion des litiges en lien avec la commande dans le cadre de précontentieux et de contentieux | |
Le respect par B&K LUMITEC de ses obligations comptables et fiscales | |
La réalisation d’études et d’analyses de statistiques de vente à des fins de prospection |
Conservation pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact pris à l’initiative du client avec B&K LUMITEC. |
La gestion et la réception du paiement de la commande pour laquelle les données relatives à la carte bancaire ont été communiquées |
Conservation des données (identité du titulaire de la carte bancaire, N° de la carte bancaire, sa date d’expiration et cryptogramme) jusqu’au paiement effectif et complet de la transaction pour laquelle les données ont été communiquées. |
La gestion des litiges en lien avec une opération de paiement par carte bancaire dans le cadre de précontentieux et de contentieux |
Conservation des données (identité du titulaire de la carte bancaire, N° de la carte bancaire et sa date d’expiration) pendant une durée : |
La gestion de la Newsletter |
Conservation :
|
La gestion des consentements donnés par la personne concernée à certains traitements spécifiques de ses données personnelles |
Conservation jusqu’au retrait du consentement de la personne concernée. Cette durée est augmentée des délais de prescription prévus par la loi . |
L’enregistrement et la conservation des directives particulières communiquées par la personne concernée concernant le sort de ses données personnelles après son décès |
Conservation jusqu’au retrait du consentement de la personne concernée |
8. Quelle sécurité pour les données personnelles collectées ?
B&K LUMITEC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qui, compte tenu de l’état actuel des connaissances et des risques, sont raisonnablement appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles collectées.
Le Site internet de B&K LUMITEC utilise le cryptage SSL ou TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que les commandes ou les demandes que vous nous envoyez. Vous pouvez reconnaître qu’une connexion cryptée au fait que la ligne d'adresse du navigateur passe de "http://" à "https://" et au symbole du cadenas fermé. Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
9. LeS droitS des personnes concernées à l’égard dES TRAITEMENTS DE LEURS DONNEES PERSONNELLES
9.1 LE DROIT D’OPPOSITION des personnes concernées
Le droit d’opposition à un traitement de données personnelles est un droit qui permet à la personne concernée de s’opposer, à tout moment, à ce que ses données personnelles soient utilisées pour la réalisation d’un objectif précis et que le traitement, auquel elle s’oppose, a pour but d’atteindre.
Les cas dans lesquels la personne concernée a un droit d’opposition |
Les conditions à respecter |
RESTRICTIONS |
CAS N° 1 : le traitement a pour base juridique un intérêt légitime poursuivi par B&K LUMITEC (hors cas du traitement ayant pour finalité la prospection).
La liste des traitements, qui ont cette base juridique, peut être consultée au 4. de cette rubrique : voir la colonne intitulée « Base juridique des traitements mis en œuvre sur les données personnelles collectées ». |
Lorsqu’elle exerce son droit d’opposition, la personne concernée doit indiquer à B&K LUMITEC quelle est la (ou les) raison(s) tenant à sa situation particulière pour laquelle (ou lesquelles) elle exerce son droit d’opposition. |
B&K LUMITEC peut faire échec à l’exercice d’un droit d’opposition et continuer à traiter les données personnelles si B&K LUMITEC démontre : |
CAS N° 2 : le traitement a pour finalité la prospection. La liste des traitements, qui ont cette finalité, peut être consultée au 4. de cette rubrique : voir la colonne intitulée « Finalités des traitements mis en œuvre sur les données personnelles collectées ». |
Aucune : la personne concernée n’a pas à justifier ici de raisons pour lesquelles elle exerce son droit d’opposition. |
Aucune |
9.2 LES AUTRES DROITS des personnes concernées
Liste des AUTRES droits |
CELA VEUT DIRE QUOI ? |
RESTRICTIONS |
Le droit d’information |
Ce droit permet d’être informé sur les traitements de ses données personnelles mis en œuvre par B&K LUMITEC et sur ses droits relativement à ces traitements. |
Aucune |
Le droit d’accès à ses données |
Ce droit comprend : - le droit de savoir si des données personnelles vous concernant sont traitées par B&K LUMITEC, - et, si oui, le droit d’obtenir une copie de vos données personnelles traitées et des informations relatives à leur traitement. |
Des frais n’excédant pas le coût de la copie peuvent être demandés. |
Le droit de rectification de ses données |
Ce droit permet de demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant. |
Aucune |
Le droit à l’effacement de ses données (« droit à l’oubli »)
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Ce droit permet d’obtenir de B&K LUMITEC l'effacement, dans les meilleurs délais, de vos données personnelles.
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1ère restriction : Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans les 2 cas suivants :
2ème restriction : Pour exercer son droit à l’effacement, la personne concernée doit justifier d’un motif parmi une liste (limitative) de motifs.
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Le droit à la portabilité de ses données
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Ce droit vous permet de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ordinateur, smartphone, etc.), les données personnelles qui vous concerne et que vous avez fournies à B&K LUMITEC. Vous pouvez ainsi les réutiliser et / ou les transmettre à un autre responsable de traitement. Vous pouvez également demander à B&K LUMITEC de transmettre vos données directement à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible. |
Le droit à la portabilité ne s’applique que pour les données personnelles dont le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés et qui est fondé : La liste des traitements, qui ont l’une de ces 2 bases juridiques, peut être consultée au 4. de cette rubrique : voir la colonne intitulée « Base juridique des traitements mis en œuvre sur les données personnelles collectées ». L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
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Le droit à la limitation du traitement de ses données |
Lorsque ce droit est exercé, B&K LUMITEC :
La limitation d’un traitement est une mesure temporaire. B&K LUMITEC avertit la personne concernée avant de mettre fin à cette mesure.
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1ère restriction : Pour exercer son droit à la limitation, la personne concernée doit justifier d’un motif parmi une liste (limitative) de motifs. 2ème restriction : Lorsque ce droit est exercé, B&K LUMITEC peut tout de même faire une autre utilisation des données personnelles (en plus de les conserver) dans les 2 cas suivants :
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Le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles
|
Ce droit vous permet d’obtenir à tout moment que B&K LUMITEC cesse le traitement pour lequel vous avez retiré votre consentement. Dans le cas particulier de l’inscription à la Newsletter, le consentement peut être retiré :
Le retrait du consentement : |
Ce droit s’applique pour les traitements qui ont pour base juridique le consentement de la personne concernée. La liste de ces traitements peut être consultée au 4. de cette rubrique : voir la colonne intitulée « Base juridique des traitements mis en œuvre sur les données personnelles collectées ». |
Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès |
Ce droit vous permet de définir, sous la forme de directives générales et / ou particulières, la manière dont vous entendez que vos droits soient exercés après votre mort. Les directives générales concernent l'ensemble de vos données personnelles. Elles peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives particulières concernent les (seuls) traitements de vos données personnelles qu’elles mentionnent. Elles sont à communiquer, en vue de leur enregistrement, aux responsables de traitement concernés. |
Aucune |
9.3 COMMENT LA PERSONNE CONCERNEE PEUT-ELLE EXERCER SES DROITS A L’EGARD DE B&K LUMITEC ?
Les personnes concernées peuvent, à tout moment et à condition de justifier de leur identité par tous moyens, exercer leurs droits en adressant leur demande à B&K LUMITEC :
- soit par mail à info@bklumitec.com,
- soit par un courrier postal à l’adresse suivante : B&K LUMITEC - 2, rue Alfred Kastler - 67850 HERRLISHEIM.
Lorsque B&K LUMITEC a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne qui lui adresse une demande d’exercice de ses droits, B&K LUMITEC peut lui demander des informations supplémentaires, y compris, lorsque la situation l'exige, la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.
10. Les droits DE RECOURS DES personnes concernées
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des règles juridiques applicables (RGPD, Loi « Informatique et Libertés »), vous avez :
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
L’autorité de contrôle compétente en France est la CNIL » (« Commission nationale de l'informatique et des libertés »). Pour en savoir plus, voir par ex. la rubrique « Adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : à quelles conditions et comment ? » accessible sur le site internet de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844).
- Le droit d’introduire un recours devant un tribunal
11. Votre contact pour toutes vos questions relatives à la protection de vos données personnelles
Pour toutes les questions que vous pourriez avoir concernant la collecte, l'utilisation de vos données personnelles ou encore vos droits concernant les traitements de vos données personnelles, vous pouvez contacter B&K LUMITEC :
- soit par mail à info@bklumitec.com,
- soit par un courrier postal à l’adresse suivante : B&K LUMITEC - 2, rue Alfred Kastler - 67850 HERRLISHEIM.