Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – GENERALITES – CHAMP D’APPLICATION
 
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, de définir les conditions dans lesquelles B&K LUMITEC vend à un client professionnel (ci-après le « Client »), qui lui en fait la demande, un ou plusieurs Produits et, d’autre part, de régir tous les contrats entre B&K LUMITEC et le Client qui naissent de ces ventes.
 
1.2. Toute commande du Client et tout contrat conclu avec B&K LUMITEC implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV générales qui prévalent sur tout autre document (commandes, correspondances, etc.) du Client, et notamment sur toutes conditions générales du Client, sauf accord contraire préalable et écrit entre les parties. 
 
1.3. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’une acceptation préalable expresse et écrite de B&K LUMITEC. Toute condition contraire aux présentes CGV invoquée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation écrite et préalable par B&K LUMITEC, inopposable à B&K LUMITEC, et ce, quel que soit le moment où cette condition contraire aura pu être portée à sa connaissance.
 
1.4. En cas de discordance entre les présentes CGV et les éventuelles conditions particulières contenues dans les devis de B&K LUMITEC, il est expressément stipulé que les clauses des conditions particulières prévalent et l’emportent sur les clauses des présentes CGV.
 
1.5. Le fait que B&K LUMITEC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
 
1.6. Si l'une des stipulations des présentes CGV devait s'avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations desdites CGV, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d'effet équivalent.
 
1.7. Les renseignements donnés dans nos catalogues, prospectus, publicités, tarifs, notices et devis ainsi que les déclarations de nos représentants, agents et préposés n’ont qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle, et sont de ce fait susceptibles de modification.
 
 
ARTICLE 2 – DEVIS – COMMANDE – ACCEPTATION DE LA COMMANDE – CONCLUSION DU CONTRAT
 
2.1. Devis 
Seuls les devis établis par écrit par B&K LUMITEC ont valeur de devis.  Nos devis ont une durée de validité de 1 (un) mois à compter de leur date. Ils sont gratuits. Les prestations de B&K LUMITEC se limitent exclusivement aux éléments expressément stipulés dans ses devis. Les devis de B&K LUMITEC constituent une invitation faite au Client de transmettre une offre ferme prenant la forme d’une commande en vue de la conclusion d’un contrat.
 
2.2. Commande
Dans le cas où nous avons établi un devis, l’acceptation par écrit de notre devis par le Client vaut commande. Toute commande du Client, qu’elle soit précédée ou non d’un devis de notre Société, doit être établie par écrit et adressée à B&K LUMITEC soit par voie électronique, soit par fax.
Des frais de facturation et de préparation de commande d’un montant forfaitaire de 8 euros HT sont appliqués à toute commande dont le montant est inférieur à 80 euros HT. 
Toute commande du Client ainsi transmise à notre Société vaut offre ferme de contrat au sens de l’article 1114 du Code civil. Dès réception par B&K LUMITEC de la commande transmise par le Client, cette commande ne peut plus être modifiée par le Client sauf accord préalable, exprès et écrit de B&K LUMITEC. B&K LUMITEC n’est pas tenue de répondre à une commande ou de contester une commande reçue, que cette commande se réfère à l’un de nos devis ou non, si notre Société ne souhaite pas conclure de contrat.
 
2.3. Acceptation de la commande – Conclusion du contrat
Le contrat n’est parfait entre B&K LUMITEC et le Client que sous réserve et après acceptation expresse et écrite de la commande par B&K LUMITEC – cette acceptation prenant la forme d’une confirmation de commande adressée au Client par écrit par notre Société ou, à défaut, de la facture établie par notre Société en règlement du prix de la commande. Le contrat ainsi conclu entre B&K LUMITEC et le Client est conclu et entre en vigueur à la date de l’émission par B&K LUMITEC de cette confirmation de commande ou de cette facture.
 
2.4. Contrats conclus par voie électronique
Lorsque le contrat entre B&K LUMITEC et le Client est conclu par voie électronique, B&K LUMITEC et le Client, qui agissent tous deux en qualité de professionnel, conviennent expressément, en application de la faculté que leur offre l’article 1127-3, alinéa 2 du Code civil, de déroger aux dispositions des 1° à 5° de l’article 1127-1 du Code civil, ainsi qu’aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil relatives à la conclusion des contrats par voie électronique.
 
2.5. Droit de rétractation conventionnel
Sous réserve du strict respect des conditions suivantes, B&K LUMITEC accorde à ses Clients un délai de rétractation conventionnel leur permettant de rétracter leur consentement aux contrats qui ont été conclus en application des dispositions de l’article 2 des présentes CGV :
- Le droit de rétractation conventionnel ne s’applique que pour les Produits non détériorés, qui n’ont fait l’objet d’aucune utilisation sous quelque forme que ce soit et que le Client retourne, à ses frais et à ses risques et périls, à notre Société dans leur emballage d’origine non ouvert et accompagné de l’ensemble de ses accessoires et de ses documentations techniques.
- Le délai de rétractation, avant l’expiration duquel B&K LUMITEC doit avoir reçu le(s) Produit(s) concerné(s) que le Client doit nous avoir retournés en nous faisant connaître par écrit sa volonté non équivoque de se rétracter, est de 6 (six) semaines à compter de la date de la facture y afférent – ce délai pouvant être porté à 6 (six) mois au maximum moyennant le règlement par le Client d’une pénalité au profit de notre Société dans les conditions ci-dessous exposées. 
- En cas de rétractation par le Client dans les conditions susmentionnées et sous réserve de la vérification par notre Société du bon état du ou des Produit(s) retournés, B&K LUMITEC remboursera au Client une somme égale au seul prix (à l’exclusion de tous autres frais) réglé par ce dernier pour le ou les Produit(s) concerné(s). Le remboursement sera fait dans les meilleurs délais à compter de la réception par notre Société des Produits retournés. Nonobstant ce qui précède, lorsque le Client exerce son droit de rétractation au-delà d’un délai de 6 (six) semaines à compter de la date de la facture se rapportant au(x) Produit(s) concerné(s), le remboursement se fera à hauteur d’une somme égale à 80 (quatre-vingts) % du prix susmentionné. Dans ce dernier cas, les Parties conviennent que les 20 (vingt) % du prix restant resteront acquis à B&K LUMITEC, à titre de pénalité, en réparation du préjudice subi par notre Société à raison de la rétractation.
 
 
ARTICLE 3 – PRIX
 
3.1. Sauf convention écrite contraire entre les parties, les prix des Produits sont indiqués et facturés en euros et ils s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur au moment du fait générateur, hors frais d’emballages, hors frais de transport, hors frais éventuels de douanes et hors taxe éventuelle de contre remboursement.
Nonobstant ce qui précède, lorsque les parties conviennent que les Produits commandés devront être livrés par notre Société (ou tout transporteur de son choix), les commandes, d’un montant supérieur ou égal à 1200 euros HT, sont livrées en franco de port et frais d’emballage compris à condition :
- que les Produits commandés soient dans notre stock au jour de la commande,
- que les Produits commandés ne dépassent pas le gabarit standard - celui-ci s’entendant comme un gabarit de longueur inférieur à 200cm et de poids unitaire inférieur à 32 Kg,
- et que leur lieu de livraison soit en France métropolitaine.
 
3.2. Tous impôts, taxes, frais de dédouanement ou autres charges ou droits ou autres prestations qui seraient à payer en application des réglementations applicables en vigueur, sont à la charge exclusive du Client.
 
3.3. Les Produits en stock sont fournis aux prix en vigueur au jour de l’émission de la commande par le Client ou, le cas échéant, aux prix mentionnés dans notre devis adressé au Client et auquel sa commande se réfère. Par dérogation à ce qui précède, pour les Produits qui ne sont pas dans notre stock au jour de l’émission de la commande et qui n’ont pas fait l’objet d’un devis qui serait encore en cours de validité à ce jour et auquel la commande se réfèrerait, B&K LUMITEC informera le Client dans le cas où le prix qui serait à appliquer à sa commande – compte-tenu des coûts, notamment, de son propre approvisionnement – serait supérieur au prix susmentionné, et lui demandera de confirmer sa commande au nouveau prix ainsi communiqué.  
 
3.4. B&K LUMITEC se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
 
 
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT - INTERDICTION DES COMPENSATIONS
 
4.1. Toutes les factures de B&K LUMITEC sont payables au lieu de son siège social, comptant et en totalité.
 
4.2. Sauf accord dérogatoire écrit et préalable entre B&K LUMITEC et le Client, les règlements s’effectuent par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement bancaire.
 
4.3. Toutes les factures de B&K LUMITEC doivent être payées immédiatement à réception – étant précisé que, de convention expresse entre les Parties, l’expédition des Produits ou leur retirement par le Client est subordonné à leur complet paiement préalable. Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où les parties ont convenu d’un paiement de la commande par chèque en contre remboursement au jour de la livraison des Produits au Client, la facture de B&K LUMITEC y afférent doit être réglée comptant et en totalité entre les mains du transporteur.
 
4.4. En cas de règlement par le Client des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture, un escompte de 2 (deux) % sera pratiqué à son profit par B&K LUMITEC.
 
4.5. Tout retard de paiement rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
- Des pénalités de retard calculées par application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal français.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, B&K LUMITEC est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. 
 
4.6. Le défaut de paiement entrainera, après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR du Client d’exécuter son obligation de paiement demeurée infructueuse, l’obligation pour le Client de payer à B&K LUMITEC, à titre de dommages et intérêts, une pénalité d’un montant égal à 10 (dix) % des sommes dues, sans préjudice du droit, pour B&K LUMITEC, d’obtenir la réparation de l’intégralité du préjudice que lui aura causé l’impayé. Le paiement de cette pénalité sera exigible de plein droit à l’expiration du délai imparti au Client pour s’exécuter qui aura été stipulé dans ladite mise en demeure. 
 
4.7. En cas de retard ou de défaut même partiel de paiement d’une facture après échéance par le Client, B&K LUMITEC se réserve en outre le droit, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit :
- de suspendre l’exécution de ses obligations nées du même contrat que l’obligation de paiement inexécutée par le Client, 
- et / ou de suspendre l’exécution de ses obligations nées de tous autres contrats conclus avec ce même Client dès lors qu’il est expressément convenu entre les parties que, par l’effet de leur volonté, les obligations nées de contrats différents conclus entre elles sont considérés comme étant interdépendantes ;
- et / ou de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes qui seraient encore dues à B&K LUMITEC à quelque titre que ce soit ; ces sommes devant alors être réglées à B&K LUMITEC par le Client sans sommation, ni formalité,
- et / ou de se prévaloir de l’article 14 des présentes CGV (« Clause résolutoire de plein droit ») pour résoudre, dans le respect des dispositions prévues dans cet article 14, le contrat ayant donné naissance à l’obligation de paiement inexécutée par le Client.
 
4.8. Interdiction des compensations
Sauf accord préalable, exprès et écrit de B&K LUMITEC, le Client n’est pas autorisé à procéder à une compensation entre les sommes qu’il doit à B&K LUMITEC au titre de leurs relations contractuelles et des sommes que le Client estimerait devoir lui être dues par B&K LUMITEC à quelque titre que ce soit, ni à procéder à une quelconque déduction d’office de ces sommes. Le non-règlement, total ou partiel, par le Client des factures de B&K LUMITEC en méconnaissance de cette interdiction constitue un impayé et donne lieu à l’application des dispositions de l’articles 4.5 à 4.7 des présentes CGV relatives aux retards de paiement. 
Réciproquement, sont exclues toutes compensations que B&K LUMITEC entendrait, pour quelque raison que ce soit, pratiquer entre d’une part des sommes que B&K LUMITEC pourrait devoir au Client et d’autre part les sommes que le Client doit à B&K LUMITEC au titre de leurs relations contractuelles, sauf accord dérogatoire écrit et préalable entre B&K LUMITEC et le Client.
 
4.9. Exception d’inexécution préventive
En application de l'article 1220 du Code civil, B&K LUMITEC pourra refuser, à titre préventif,  d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, s'il est manifeste que le Client n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour B&K LUMITEC victime de la défaillance.
De convention expresse entre les parties, cette exception d'inexécution à titre préventif pourra également être utilisée par B&K LUMITEC pour suspendre l’exécution de ses obligations nées de tous contrats conclus avec ce même Client dès lors qu’il est expressément convenu entre les parties que, par l’effet de leur volonté, les obligations nées de contrats différents conclus entre elles sont considérés comme étant interdépendantes.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client présumé défaillant de la notification par B&K LUMITEC de son intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que le Client exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée AR.
 
 
ARTICLE 5 – DELIVRANCE
 
5.1. La délivrance s’effectue :
- soit par la livraison par notre Société (ou tout transporteur de son choix) du ou des Produit(s) commandés au Client (l’article 3.1 des CGV étant applicable aux frais de livraison), 
- soit par leur mise à disposition dans les locaux de notre Société pour retirement par le Client (ou tout transporteur de son choix) aux frais de ce dernier.
Il est admis, de convention expresse entre B&K LUMITEC et le Client, que B&K LUMITEC peut procéder à des livraisons, et / ou à des mises à disposition pour retirement, globales ou partielles des Produits commandés et que le Client ne peut pas refuser une livraison ou une mise à disposition pour retirement partielle.
 
5.2. Les délais de livraison et / ou de mise à disposition pour retirement indiqués par B&K LUMITEC sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de la part de B&K LUMITEC ; ils dépendent notamment d’éventuelles difficultés d’approvisionnement en matières premières et de transport. En outre, seuls les jours ouvrés sont pris en compte pour le calcul des délais.
 
5.3. En tout état de cause, en cas de retard quelconque dans la livraison et / ou dans la mise à disposition pour retirement des Produits, B&K LUMITEC et le Client conviennent expressément :
(a) ce retard ne peut donner lieu à quelque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts que ce soit,
(b) que B&K LUMITEC est libérée de plein droit de tout éventuel engagement quant à un délai qu’elle aurait pu accepter, expressément et par écrit, de prendre, et donc de toute éventuelle responsabilité subséquente:
- dans le cas où le Client n’aurait pas respecté ses obligations relatives au paiement du prix convenu,
- en cas de modification de la commande par le Client avant la délivrance des Produits dans les conditions visées par l’article 2.2 des présentes CGV, 
- en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 des présentes CGV empêchant B&K LUMITEC d’exécuter son obligation,
(c) que, par dérogation à l’article 1223 du Code civil, le Client ne peut pas notifier à B&K LUMITEC une réduction proportionnelle du prix afférent à ces Produits, ni, s’il a déjà payé ce prix, en demander au juge la réduction,
(d) que, par dérogation à l’article 1217 du Code civil, le client ne peut :
- ni provoquer, ni prétendre à la résolution du contrat ayant pour objet les Produits concernés par le retard,
- ni refuser d'exécuter, suspendre ou modifier l'exécution de sa propre obligation de paiement du prix des Produits concernés par le retard selon les conditions de paiement qui ont été convenues entre les parties,
(e) et le client ne peut ni pratiquer une quelconque retenue sur les factures afférentes à d’autres commandes que celle concernée par le retard, ni annuler ses autres commandes passées à B&K LUMITEC.
 
5.4. Tout refus de livraison ou de retirement par le Client oblige le Client à verser, à titre de pénalité, à B&K LUMITEC une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 25 (vingt-cinq) % du montant total TTC des Produits objets de la livraison ou du retirement refusé, en réparation du préjudice subi par B&K LUMITEC du fait de refus et ce, sans préjudice, du droit pour B&K LUMITEC d’obtenir la réparation de l’intégralité du préjudice que ce refus lui aura causé.
 
 
ARTICLE 6 - TRANSFERT DES RISQUES – RECLAMATIONS
 
6.1. Les Produits voyagent, dans tous les cas (livraison ou retirement), aux risques et périls du Client, auquel il appartient, conformément aux dispositions légales en vigueur, de constater en tout point la conformité et l’état des Produits à leur réception. Toute réserve ou réclamation éventuelle du Client doit porter sur une constatation matérielle et les réserves d'ordre général, telles que « sous réserves de déballages », ne sont pas admises. En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit notifier les réserves correspondantes sur le bordereau du transporteur. Il doit ensuite confirmer, par une protestation motivée, ces réserves en les notifiant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent le jour de la réception des Produits.
 
6.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 6.1 des présentes CGV, toutes réclamations du Client relatives à un éventuel vice apparent ou à une éventuelle non-conformité du Produit ou de la quantité livrée, doivent être adressées par écrit à B&K LUMITEC dans les huit jours calendaires à compter de la réception des Produits. Dans le cas d’une telle réclamation, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou des non-conformités alléguées. Il devra laisser à B&K LUMITEC la possibilité de procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités et d’y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en cas de non-respect de ce délai ou de ces formalités par le Client.  En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par B&K LUMITEC dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra obtenir que le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits, au choix de B&K LUMITEC, à l’exclusion de toute indemnité, de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ou de toute réduction du prix et ce, par dérogation à l’article 1223 du Code civil auquel les Parties déclarent renoncer expressément.
 
 
ARTICLE 7 – GARANTIES 
 
7.1 GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, B&K LUMITEC garantit, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus contre les vices cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel le Client les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
7.2 GARANTIE COMMERCIALE
En sus de la garantie légale des vices cachés, une garantie commerciale est offerte par B&K LUMITEC dans les conditions suivantes :
Les lampes sont exclues de la garantie de la garantie commerciale.
La durée de la garantie commerciale est d’un an à compter de la date de la facture se rapportant au Produit concerné, sauf pour les Produits de démonstration et pour les Produits d’occasion pour lesquels elle est de trois mois.
Dans tous les cas et sans préjudice des exclusions de garanties stipulées à l’article 7.3 des présentes CGV, la garantie commerciale ne couvre pas les pièces d'usure, ni les pannes et / ou les dommages qui sont liés et / ou résultent d’un mauvais entretien, du non-respect des règles d'utilisation ou de mise en service ainsi que de tout accident quelle qu'en soit la cause. 
La garantie commerciale est également exclue dans le cas où un tiers ou le Client est intervenu (par ex. pour réparer ou faire un diagnostic) sur le Produit concerné.
La garantie commerciale est subordonnée au strict respect des conditions de mise en œuvre suivantes :
- Le Client qui entend se prévaloir de la garantie commerciale doit impérativement renvoyer, à ses frais et à ses risques et périls, le Produit concerné dans nos ateliers. 
- Le Produit ainsi renvoyé doit être correctement emballé, accompagné d'un document à en-tête du Client, daté et signé et décrivant la panne ou le défaut motivant sa demande de mise en jeu de la garantie commerciale, 
- Le Produit ainsi renvoyé doit également être accompagné d’une copie de sa facture. 
- L'immobilisation du Produit et / ou les frais d'intervention sur site ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client.
Dans le cas où la garantie commerciale s’applique, le Produit concerné sera réparé gratuitement (pièces et main d’œuvre) ou, si la réparation n'est pas possible, sera échangé gratuitement contre un Produit neuf.  La garantie commerciale offerte par B&K LUMITEC n’ouvre, en revanche, pas droit pour le bénéficiaire de ladite garantie à quelques dommages et intérêts que ce soit.
 
7.3 EXCLUSIONS DE GARANTIES
Nonobstant ce qui précède, toute garantie légale des vices cachés, de même que toute garantie commerciale, sont exclues :
- en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les Produits ont été fabriqués, ou en cas d’utilisation non conforme aux normes applicables ou règlements en vigueur,
- en cas de défauts ou détériorations ou de tous dommages résultant d’un accident quelle qu’en soit la cause, ou provoqués par l’usure normale, par toute cause et / ou accident extérieur, par des interventions de tiers, par une négligence, un mauvais traitement, une mauvaise manutention, un défaut d’entretien, une utilisation ou un stockage non conforme aux consignes qui pourront, le cas échéant, être prescrites par B&K LUMITEC, par le non-respect des instructions et règles d’utilisation et / ou de montage et / ou de mise en service, par le non-respect des normes applicables ou règlements en vigueur ou des règles de l’état de l’art,
- en cas de force majeure en application des dispositions de l’article 12 des présentes CGV.
 
 
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
 
Dans le cadre des articles 1245 à 1245-17 du Code civil, seule la responsabilité du producteur peut être recherchée du fait des Produits défectueux. En tout état de cause, la responsabilité du fait des Produits défectueux est exclue pour les dommages éventuellement causés par les Produits fournis par B&K LUMITEC aux biens qui sont utilisés par des professionnels principalement pour un usage professionnel.
 
 
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
 
9.1. B&K LUMITEC CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
 
9.2. Tant que le Produit vendu n’a pas encore été intégralement payé en principal et accessoires, le Client s’interdit de constituer toute sûreté (ou toute autre forme de mise en garantie) sur ledit Produit, et d’effectuer sur ledit Produit toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de B&K LUMITEC.
 
9.3. Le Client est autorisé à utiliser ou revendre les Produits achetés à la condition toutefois que cette utilisation ou cette revente s’inscrive dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Dans ce cas, le Client s’oblige à informer par écrit les sous-acquéreurs que lesdits Produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de B&K LUMITEC.
 
9.4. Le Client devra s’opposer par tous moyens aux prétentions que les tiers pourraient faire valoir sur les Produits vendus par B&K LUMITEC sous réserve de propriété et l’en avertir immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, notamment en cas de saisie, acquisition, confiscation, nantissement ou de toute autre mesure pouvant mettre les droits de B&K LUMITEC en péril.
 
9.5. En cas de défaut (partiel ou total) de paiement à l’échéance, et sans préjudice du droit pour B&K LUMITEC de se prévaloir des dispositions de l’article 4 des présentes CGV, B&K LUMITEC pourra exiger, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client d’exécuter ses obligations restées infructueuse, la restitution aux frais et risques du Client des Produits auxquels se rapporte le défaut de paiement – la restitution ne pouvant être refusée par le Client au motif qu’il aurait déjà effectué un paiement partiel.
 
9.6. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes CGV, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus sous réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès la date de ce transfert. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la date de transfert des risques telle que fixée à l’article 6.1 susmentionné, et justifiera à B&K LUMITEC, sur simple demande et à tout moment, avoir souscrit une telle assurance pour les Produits vendus.
 
9.7. Conformément aux dispositions légales applicables, en cas de sinistre affectant un Produit vendu au Client et qui n’a pas encore été intégralement payé en principal et accessoires, le droit de propriété de B&K LUMITEC sur ledit Produit se reporte sur l'indemnité d'assurance subrogée au Produit.
 
9.8. Tous les frais entraînés par la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété sont à la charge exclusive du Client.
 
 
ARTICLE 10 - EXECUTION FORCEE EN NATURE – REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX
 
10.1. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante sauf accord préalable et écrit de cette Partie, ni demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
 
10.2. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, le Client ne peut pas, en cas d’exécution imparfaite par B&K LUMITEC de sa prestation, notifier à B&K LUMITEC une réduction proportionnelle du prix afférent à sa prestation, ni, s’il a déjà payé ce prix, en demander au juge la réduction.
 
 
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
 
11.1. La responsabilité de B&K LUMITEC ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont B&K LUMITEC est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les éventuels tiers ayant concouru au dommage.
 
11.2. Nonobstant les stipulations de l’article 11.1 des présentes CGV, toute responsabilité de B&K LUMITEC est exclue en cas de dommage quel qu’il soit :
- qui résulterait ou serait provoqué par des conditions d’utilisation anormales ou qui ne respecteraient pas les consignes d’utilisation, d’entreposage, de conservation et / ou d’installation des Produits de B&K LUMITEC, ou qui serait provoqué par un défaut d’entretien ou par une usure normale des Produits,
- ou qui résulterait ou serait provoqué par des modifications effectuées par le Client ou par un tiers sur les Produits.
 
11.3. Nonobstant les stipulations de l’article 11.1 des présentes CGV, la responsabilité de B&K LUMITEC est également exclue, sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de dommage indirect, en cas de dommage consécutif ou de dommage accessoire tel que les dommages matériels causés à d’autres biens que le Produit vendu, en cas de dommage immatériel (qu’il soit consécutif ou non-consécutif), tel que la perte de revenu, la perte de bénéfice, la perte de gain, la perte d’exploitation, la perte de jouissance, le coût financier, la perte de commande, la perte de contrat, l’augmentation des coûts d’exploitation, les dépenses induites par l’inexécution contractuelle telles que les coûts pour l’achat d’énergies (de toute nature) et les coûts pour d’éventuel démontage ou montage, un trouble commercial quelconque, et tout autre préjudice commercial ou financier, … - le Client renonçant, tant en son nom qu’au nom de ses assureurs, à tout recours contre B&K LUMITEC et les assureurs de B&K LUMITEC.
 
11.4. Lorsque le contrat entre B&K LUMITEC et le Client a été conclu par voie électronique, B&K LUMITEC et le Client conviennent expressément qu’en cas d’inexécution par B&K LUMITEC de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique relative à la responsabilité contractuelle du commerçant électronique ne s’appliquent pas.
 
11.5 B&K LUMITEC et le Client conviennent expressément que toute action en responsabilité contractuelle contre B&K LUMITEC se prescrit dans le délai d’un an à compter de la survenance de l’inexécution contractuelle fait générateur de la responsabilité.
 
 
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
 
12.1. Est considéré comme un cas de force majeure empêchant l’exécution de son obligation par B&K LUMITEC, tout évènement échappant au contrôle de B&K LUMITEC, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat avec le Client et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. En outre, de convention expresse entre B&K LUMITEC et le Client, sont également considérés comme des cas de force majeure et ce, sans que les conditions mentionnées dans la phrase précédente ne soient nécessairement remplies, les évènements tels que lock-out, grèves totales ou partielles ; épidémies ; pandémies ; guerre ; réquisition ; pénurie de matières premières, de combustibles, d’énergie ou de main-d’œuvre ; indisponibilité du personnel spécialisé ; incendie ; inondations ; gel ; interruption, diminution ou retards dans les transports ; toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour B&K LUMITEC ou pour ses fournisseurs ou ses sous-traitants ; modifications légales de l’horaire de travail ; arrêt accidentel de production ; émeutes ; interdiction, embargo ou réquisition d’importation ou d’exportation, etc. qui aurait une influence sur l’exécution par B&K LUMITEC de son obligation – y compris dans le cas où ces mêmes évènements se produiraient chez ses sous-traitants ou fournisseurs.
 
12.2. En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12.1. des présentes CGV empêchant B&K LUMITEC d’exécuter son obligation, B&K LUMITEC préviendra par écrit, dans les meilleurs délais, le Client de la survenance de l’évènement. Le contrat liant B&K LUMITEC et le Client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’évènement venait à durer plus de trois mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant B&K LUMITEC et le Client pourra être résolu par la partie la plus diligente, sans pénalité et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, et les parties seront libérées de leurs obligations.
 
 
ARTICLE 13 - IMPRÉVISION

13.1. Par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, B&K LUMITEC et le Client conviennent expressément que si un changement de circonstances (économiques, légales, commerciales, monétaires, …), imprévisible lors de la conclusion du contrat qui les lie, rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des deux parties, ladite partie pourra demander à son cocontractant une renégociation du contrat. Cette demande devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception relatant l’ensemble des données qui en justifient le bien-fondé. Chaque partie s’engage alors à renégocier le contrat de bonne foi, de manière à parvenir à un accord, lequel, réalisant l’aménagement des conditions du contrat initial, n’aura aucune portée novatoire.
 
13.2. Si en dépit des efforts des parties, aucun accord n’a pu être trouvé dans les trois mois à compter de la réception par le cocontractant de la demande de renégociation, chaque partie pourra alors mettre fin librement au contrat concerné, sans pénalité, ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résolution du contrat prendra alors effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de ladite lettre.
 
13.3. Pendant toute la durée de la négociation, le contrat se poursuit aux conditions initialement définies.
 
 
ARTICLE 14 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
 
14.1. En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement visée à l’article 4 des présentes CGV, le contrat de vente entre le Client et B&K LUMITEC auquel l’inexécution susmentionnée se rapporte, pourra être résolu au gré de B&K LUMITEC si, HUIT JOURS après l'envoi par B&K LUMITEC au Client, par une lettre recommandée avec A.R. mentionnant son intention d'appliquer la présente clause, d'une mise en demeure de s'exécuter restée, en tout ou partie, sans effet, B&K LUMITEC notifie au Client, par une nouvelle lettre recommandée avec A.R., la résolution de plein droit dudit contrat.
 
14.2. L’application par B&K LUMITEC de la présente clause résolutoire de plein droit est sans préjudice du droit pour B&K LUMITEC de réclamer au Client le règlement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui aura causé l’inexécution commise par ce dernier.
 
14.3. En cas de résolution du contrat de vente entre le Client et B&K LUMITEC dans les conditions définies à l’article 14 des présente CGV :
- d’une part : le Client ne peut prétendre à quelque indemnité, pour quelque raison que ce soit,
- d’autre part : les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. En conséquence, le Client restituera, à ses frais et à ses risques et périls, sans délai et au plus tard à la première demande écrite de B&K LUMITEC, tous les Produits qui lui avaient été livrés en exécution du contrat résolu.
 
 
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
 
15.1. Les présentes CGV sont soumises exclusivement à la loi française à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Ventes Internationales de Marchandises (ci-après « CVIM ») de VIENNE du 11/04/1980.
 
15.2. Tous différends relatifs à l’application ou à l'interprétation des présentes CGV, ainsi que tous différends relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit (y compris pour rupture brutale d’une relation commerciale établie) des contrats conclus entre B&K LUMITEC et le Client, sont soumis exclusivement à la loi française à l'exclusion de la CVIM de VIENNE du 11/04/1980, et ce, même en cas de référé, de demande incidente, de demande de mesures provisoires ou conservatoires, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 
15.3. Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes CGV, sera régie exclusivement par la loi française à l'exclusion de la CVIM de Vienne du 11/04/1980.
 
 
ARTICLE 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
 
LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG EST LA JURIDICTION EXCLUSIVEMENT COMPETENTE pour connaître de tous différends relatifs à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, ainsi que de tous différends relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit (y compris pour rupture brutale d’une relation commerciale établie) des contrats conclus entre B&K LUMITEC et le Client, et de tous différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence et ce, même en cas de référé, de demande incidente, de demande de mesures provisoires ou conservatoires, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 
 
 
ARTICLE 17 – LANGUE
 
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
 
(Date de mise à jour : 15/01/2024)